L’ambassadeur du Vietnam aux Pays-Bas, Huynh Minh Chinh, a signé ce document en présence de Gerard Limburg, chef de bureau du Département juridique du ministère néerlandais des Affaires étrangères.

Actuellement, 81 pays membres ont signé cette convention. Le fait que le Vietnam ait signé ce document montre les avancées importantes du pays pour l’intégration au cadre de coopération multilatérale sur la justice internationale.

Parallèlement à la Loi sur l’adoption qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011, la signature par le Vietnam de cette Convention crée un cadre juridique synchronique et régit l’adoption par des Vietnamiens et étrangers.

A cette occasion, des représentants du ministère néerlandais des Affaires étrangères et de la Cour permanente de Justice internationale de La Haye se sont réjouis de la signature par le Vietnam de cette convention, estimant qu’il s’agissait là d’un événement de portée historique.

Au nom du gouvernement vietnamien, le diplomate Huynh Minh Chinh a insisté sur le fait que le gouvernement vietnamien perfectionnerait le cadre juridique national pour une bonne mise en oeuvre de cette convention.

Il a émis le souhait du Vietnam de participer plus largement à la Convention de La Haye sur la Justice internationale, créant une base juridique pour une intégration internationale plus profonde.

(Source : Vietnam +)

Cette évolution s’inscrit dans le projet des autorités vietnamiennes de réformer le dispositif actuel, et de faciliter ainsi l’entrée en vigueur, au Viêtnam, de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

Les autorités vietnamiennes ont communiqué à l’Ambassade de France à Hanoï les informations suivantes :

* Dossiers d’adoption constitueés par l’intermédiaire d’un OAA ou de l’AFA

A compter du 1er Octobre 2010, le Ministère de la Justice n’enregistrera plus de nouveaux dossiers, dans le cadre de la période de transition précédant l’application de la nouvelle loi. Cette décision n’affectera pas le délai de traitement des dossiers enregistrés antérieurement à cette date.

Les candidats à l’adoption sont invités à prendre directement contact avec l’AFA ou l’OAA assurant la gestion de leur dossier.

* Dossiers d’adoption constitués dans le cadre de la procédure particulière ouverte aux candidats français d’origine vietnamienne (« régime dérogatoire »)

Les candidats recensés par le SAI entre le 15 juillet et le 15 octobre 2008 devront, au 31 Décembre 2010 au plus tard, bénéficier d’un accord d’apparentement établi par les autorités vietnamiennes. A défaut, celles-ci considéreront ces dossiers comme caducs.

A titre de rappel, les démarches d’apparentement devront être effectuées au Viêtnam, dans la province choisie par les intéressés lors de la constitution de leur dossier d’adoption, et postérieurement au transfert de leur dossier dans la province.

Si un recours à un intermédiaire n’est pas exclu, le SAI invite les adoptants à faire preuve d’une grande vigilance en la matière et à informer l’Ambassade de France à Hanoï ou le Consulat Général à Hô-Chi-Minh-ville, ainsi que le SAI, des suites réservées à leurs démarches.

Les candidats concernés sont invités à contacter le SAI (courrier.fae-sai@diplomatie.gouv.fr, 01 53 69 31 72) pour toute information complémentaire.

Une réunion sera organisée à la rentrée avec l’ensemble des opérateurs français afin de préparer au mieux cette phase de transition de l’adoption internationale au Viêtnam.

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Ainsi, l’adoptant doit avoir 25 années de plus que l’enfant adopté, et ne pas avoir plus de 60 ans si l’enfant est âgé de moins de 6 ans.

Toujours selon ce projet de loi, les frais d’adoption pour un adoptant étranger comprennent ceux de présentation, de nourriture, de soins et d’éducation, ce depuis la présentation de l’enfant jusqu’à l’achèvement des formalités. Les autres dépenses sont celles d’établissement du dossier, de notariat, de traduction des documents, de formalités de passeport et de visa, ainsi que celles d’immigration.

Le gouvernement réglementera en détail dans des textes d’application la personne des organismes aptes à percevoir ces frais, les grilles tarifaires, outre la gestion et l’emploi des frais d’adoption réglés par les adoptants étrangers.

Soucieux de ces frais d’adoption, le vice-président de la Commission de la défense et de la sécurité de l’AN, Trân Dinh Nhan, s’est inquiété de ce qu’ils pourraient “surévalués”.

Le président de la Commission de recueil des souhaits de la population, Trân Thê Vuong, a la même position : “La perception de frais de présentation de l’enfant candidat à l’adoption, au contraire de la présentation elle-même, ne doit pas relever du Service de la justice. Un relâchement dans la gestion pourrait transformer l’adoption en traite d’enfant”.

Cette appréciation a été partagée par la présidente de la Commission des affaires sociales, Truong Thi Mai, qui a jouté en outre que les “frais doivent être détaillés, pour éviter une absence de transparence”, a t elle souligné.

A ce sujet, le ministre de la Justice, Hà Hùng Cuong, a expliqué que les frais d’inscription sont ceux de la réglementation générale de l’état civil. “La perception de ces frais d’adoption est conforme à la convention de La Haye et aux droit international”, a affirmé Hà Hùng Cuong, même si plusieurs établissements de soins d’enfants ont dû cesser leurs fonctions faute de ressources financières.

En conclusion, le vice-président de l’AN, Uông Chu Luu, a déclaré qu’il reconnaissait parfaitement la nécessité de percevoir des frais d’adoption. Mais ceux pour les adoptants étrangers doivent être révisés afin d’éviter toutes méprises quelles qu’elles soient.

En 2009, environ 1.000 enfants vietnamiens ont été adoptés par des étrangers.

Ce projet sera soumis à l’AN pour débats lors de sa session de mai prochain.

(Source : Le Courrier du Vietnam)

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