Le Vietnam a officiellement participé à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (Convention de La Haye).

L’ambassadeur du Vietnam aux Pays-Bas, Huynh Minh Chinh, a signé ce document en présence de Gerard Limburg, chef de bureau du Département juridique du ministère néerlandais des Affaires étrangères.

Actuellement, 81 pays membres ont signé cette convention. Le fait que le Vietnam ait signé ce document montre les avancées importantes du pays pour l’intégration au cadre de coopération multilatérale sur la justice internationale.

Parallèlement à la Loi sur l’adoption qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011, la signature par le Vietnam de cette Convention crée un cadre juridique synchronique et régit l’adoption par des Vietnamiens et étrangers.

A cette occasion, des représentants du ministère néerlandais des Affaires étrangères et de la Cour permanente de Justice internationale de La Haye se sont réjouis de la signature par le Vietnam de cette convention, estimant qu’il s’agissait là d’un événement de portée historique.

Au nom du gouvernement vietnamien, le diplomate Huynh Minh Chinh a insisté sur le fait que le gouvernement vietnamien perfectionnerait le cadre juridique national pour une bonne mise en oeuvre de cette convention.

Il a émis le souhait du Vietnam de participer plus largement à la Convention de La Haye sur la Justice internationale, créant une base juridique pour une intégration internationale plus profonde.

(Source : Vietnam +)

L’Assemblée nationale vietnamienne a voté, en juin dernier, une nouvelle loi sur l’adoption internationale, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er Janvier 2011.

Cette évolution s’inscrit dans le projet des autorités vietnamiennes de réformer le dispositif actuel, et de faciliter ainsi l’entrée en vigueur, au Viêtnam, de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

Les autorités vietnamiennes ont communiqué à l’Ambassade de France à Hanoï les informations suivantes :

* Dossiers d’adoption constitueés par l’intermédiaire d’un OAA ou de l’AFA

A compter du 1er Octobre 2010, le Ministère de la Justice n’enregistrera plus de nouveaux dossiers, dans le cadre de la période de transition précédant l’application de la nouvelle loi. Cette décision n’affectera pas le délai de traitement des dossiers enregistrés antérieurement à cette date.

Les candidats à l’adoption sont invités à prendre directement contact avec l’AFA ou l’OAA assurant la gestion de leur dossier.

* Dossiers d’adoption constitués dans le cadre de la procédure particulière ouverte aux candidats français d’origine vietnamienne (« régime dérogatoire »)

Les candidats recensés par le SAI entre le 15 juillet et le 15 octobre 2008 devront, au 31 Décembre 2010 au plus tard, bénéficier d’un accord d’apparentement établi par les autorités vietnamiennes. A défaut, celles-ci considéreront ces dossiers comme caducs.

A titre de rappel, les démarches d’apparentement devront être effectuées au Viêtnam, dans la province choisie par les intéressés lors de la constitution de leur dossier d’adoption, et postérieurement au transfert de leur dossier dans la province.

Si un recours à un intermédiaire n’est pas exclu, le SAI invite les adoptants à faire preuve d’une grande vigilance en la matière et à informer l’Ambassade de France à Hanoï ou le Consulat Général à Hô-Chi-Minh-ville, ainsi que le SAI, des suites réservées à leurs démarches.

Les candidats concernés sont invités à contacter le SAI (courrier.fae-sai@diplomatie.gouv.fr, 01 53 69 31 72) pour toute information complémentaire.

Une réunion sera organisée à la rentrée avec l’ensemble des opérateurs français afin de préparer au mieux cette phase de transition de l’adoption internationale au Viêtnam.

Nous recherchons, ma femme et moi, les parents biologiques des 3 enfants que nous avons adoptés en 1994, 96 et 99.
Je voudrais savoir vers quel organisme, quel service vietnamien et francophone me tourner pour faciliter mes recherches. Merci.

Email de contact :

{+}

etienne.garcon@wanadoo.fr

Les députés ont écouté le 26 mai un rapport concernant le projet de loi sur l’adoption d’enfants avant de débattre de plusieurs points.

Afin de parachever ce projet, la permanence de la Commission chargée des questions juridiques de l’Assemblée nationale (AN), ainsi que l’organe chargé de le rédiger, ont travaillé avec les ambassades de 9 pays ayant signé avec le Vietnam des accords sur l’adoption d’enfants et leur éducation. Ils ont aussi travaillé avec plusieurs organisations internationales intervenant au Vietnam dans ce domaine.

La plupart des députés ont donné leurs accords sur les dispositions relatives à l’âge des enfants pouvant être adoptés, les conditions que ces derniers comme leurs parents adoptifs doivent remplir, les dossiers et formalités, les délais…

Pourtant, certains députés se sont révélés préoccupés. Nguyên Minh Hông (Nghê An, Centre) et Trân Thi Quôc Khanh (Hanoi) se soucient que faute de pouvoir leur trouver une famille vietnamienne, ce qui, selon M. Khanh, est contraire à l’intérêt bien entendu des orphelins.

La question la plus intéressée par les députés, c’est que les frais d’enregistrement en matière d’adoption et ceux pour les étrangers souhaitant adopter un enfant vietnamien (article 12). Conformément au projet de loi, outre les frais fixés par les dispositions juridiques, les étrangers qui ne résident pas en permanence au Vietnam souhaitant adopter les enfants vietnamiens doivent payer une autre somme. Cette dernière est réservée à compenser une partie des frais dans le processus de résolution des adoptions des étrangers.

Les députés H’LuôcNTor (Dak Lak, Centre), Ma Diên Cu (Quang Ngai, Centre) et sur les hauts plateaux du Nguyên Thi Thanh Huyên (Phu Tho, Nord) ont considéré qu’il faudrait supprimer la disposition relative au paiement d’une somme afin de compenser une partie des frais dans le processus de résolution des adoptions des étrangers. Selon eux, cette disposition risque d’entraîner une mauvaise méprise sur son but et de remettre en cause le caractère humanitaire de l’adoption.

Le député Ma Diên Cu a souligné que pour supprimer tous phénomènes négatifs et favoriser les adoptions, il faudrait disposer de sources d’aides humanitaires. Les députés Nguyên Thi Kim Thuy (Dà Nang, Centre), Phan Thi Thu Hà (Dông Thap, Sud), Nguyên Minh Thuyêt (Lang Son, Nord), Trân Thi Hoa Ry (Bac Liêu, Sud) et Trân Thi Quôc Khanh (Hanoi) ont exprimé leur accord pour le seul principe de payer des frais conformément à la loi, ainsi que de payer une autre somme pour la constitution du dossier, la vérification de l’origine de l’enfant, ainsi que l’évaluation du dossier du candidat à l’adoption. Les dispositions relatives aux frais de nourriture, de soins et d’éducation des enfants jusqu’à leur adoption sont des points pouvant donner lieu à des phénomènes confiant à la traite d’enfants… Par ailleurs, selon M. Thuyêt, il faudrait percevoir une caution pour garantir l’adoption à l’étranger qui sera remboursée après 3 années.

La plupart des députés se sont accordés sur le fait que le gouvernement détermine les compétences administratives et civiles, le montant des frais et les éventuelles réduction ou exonération, ainsi que le régime de gestion et d’utilisation des frais perçus.

L’adoption aux frontières a également été discutée. La majorité des députés se sont accordés sur la réglementation des adoptions pouvant survenir entre citoyens vietnamiens et ressortissants des pays voisins, résidant aux frontières communes.

Le député Tông Van Thoong (Lai Châu, Nord) a insisté sur le fait qu’il n’existait pas de dispositions en la matière, et de fait, ces adoptions sont prises en charge et enregistrées par les gardes-frontières. Une réglementation de celles-ci par le gouvernement s’impose donc. Les députés ont également abordé certains problèmes précis tels l’âge des candidats à une adoption, le contrôle des adoptions à l’étranger, le nombre d’enfants pouvant être adopté par une même personne…

Le ministre de la Justice, Hà Hùng Cuong, a affirmé que le principe de subordonner l’adoption par des étrangers à l’absence d’adoptants vietnamiens était “un principe important”, et qui est reconnu par le droit international. Il a également ajouté que les frais prévus par le projet sont parfaitement conformes aux conventions internationales. À ce titre d’ailleurs, le projet de loi pose aussi comme principe l’interdiction de changement de l’état d’ethnie d’origine de l’adopté sauf le cas où l’on ne peut le déterminer…

(Source : Le Courrier du Vietnam)

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Lors de la récente 29e session du Comité permanent de l’Assemblée nationale (AN) qui a eu lieu à Hanoi du 15 au 19 mars, le gouvernement a présenté le projet de modification de la loi sur l’adoption, lequel fixe des conditions plus strictes.

Ainsi, l’adoptant doit avoir 25 années de plus que l’enfant adopté, et ne pas avoir plus de 60 ans si l’enfant est âgé de moins de 6 ans.

Toujours selon ce projet de loi, les frais d’adoption pour un adoptant étranger comprennent ceux de présentation, de nourriture, de soins et d’éducation, ce depuis la présentation de l’enfant jusqu’à l’achèvement des formalités. Les autres dépenses sont celles d’établissement du dossier, de notariat, de traduction des documents, de formalités de passeport et de visa, ainsi que celles d’immigration.

Le gouvernement réglementera en détail dans des textes d’application la personne des organismes aptes à percevoir ces frais, les grilles tarifaires, outre la gestion et l’emploi des frais d’adoption réglés par les adoptants étrangers.

Soucieux de ces frais d’adoption, le vice-président de la Commission de la défense et de la sécurité de l’AN, Trân Dinh Nhan, s’est inquiété de ce qu’ils pourraient “surévalués”.

Le président de la Commission de recueil des souhaits de la population, Trân Thê Vuong, a la même position : “La perception de frais de présentation de l’enfant candidat à l’adoption, au contraire de la présentation elle-même, ne doit pas relever du Service de la justice. Un relâchement dans la gestion pourrait transformer l’adoption en traite d’enfant”.

Cette appréciation a été partagée par la présidente de la Commission des affaires sociales, Truong Thi Mai, qui a jouté en outre que les “frais doivent être détaillés, pour éviter une absence de transparence”, a t elle souligné.

A ce sujet, le ministre de la Justice, Hà Hùng Cuong, a expliqué que les frais d’inscription sont ceux de la réglementation générale de l’état civil. “La perception de ces frais d’adoption est conforme à la convention de La Haye et aux droit international”, a affirmé Hà Hùng Cuong, même si plusieurs établissements de soins d’enfants ont dû cesser leurs fonctions faute de ressources financières.

En conclusion, le vice-président de l’AN, Uông Chu Luu, a déclaré qu’il reconnaissait parfaitement la nécessité de percevoir des frais d’adoption. Mais ceux pour les adoptants étrangers doivent être révisés afin d’éviter toutes méprises quelles qu’elles soient.

En 2009, environ 1.000 enfants vietnamiens ont été adoptés par des étrangers.

Ce projet sera soumis à l’AN pour débats lors de sa session de mai prochain.

(Source : Le Courrier du Vietnam)

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“Le ministre de la Justice, Hà Hùng Cuong, a proposé de confier la responsabilité de présentation des enfants susceptibles d’être adoptés par un étranger à son ministère, en lieu et place des établissements chargés de les élever.

En présentant le projet de loi sur l’adoption le 2 novembre à Hanoi, le ministre a expliqué que cela permettrait d’”éviter certains problèmes rencontrés” si les députés l’approuvent. D’autant plus que c’est un “point novateur” de la proposition de loi.

D’autres nouveautés sont prévues. Un conseil consultatif à l’attention des responsables de ce ministère en la matière devrait être créé. Ledit conseil devrait être présidé par les directeurs des Services provinciaux de la Justice et inclure des membres d’autres organismes (police ; travail, invalides de guerre et affaires sociales ; santé, etc.). Selon Hà Hùng Cuong, son ministère se concentrerait essentiellement sur l’exécution des fonctions de gestion étatique via le contrôle, l’inspection et la sanction des violations concernant l’adoption. “Les établissements chargés d’éduquer ces enfants n’auraient ainsi plus la permission de participer à la présentation d’un enfant susceptible d’être adopté mais participeraient néanmoins à l’assistance pour régler les formalités”, a-t-il ajouté. Ces établissements continueraient de recevoir les dons des organisations et individus tant vietnamiens qu’étrangers.

Ces dernières années, l’adoption d’enfant par un compatriote n’est pas inscrite dans les organismes étatiques compétents. Afin d’y remédier, assurer les droits et les devoirs de l’enfant adopté, le projet de loi stipule que dans les 5 ans suivant l’adoption, les parents concernés auraient l’obligation de s’inscrire sur le registre d’adoption, faute de quoi celle-ci serait déclarée nulle et non avenue.

La Commission des lois de l’Assemblée nationale n’est pas d’accord pour modifier la réglementation de l’âge maximal d’un enfant pouvant être adopté, prévu pour être réduite de 16 ans actuellement à moins de 15 ans. D’après le président de ladite commission, Nguyên Van Thuân, les conditions d’adoption par un compatriote ou par un étranger “doivent être les mêmes pour tous”.

Ce projet de loi ne réglemente plus l’adoption d’un enfant au Vietnam selon 2 régimes, celui de l’adoption simple et celui de l’adoption complète. La première ne supprimerait pas totalement les liens juridiques avec les parents biologiques, au contraire de la seconde. L’enfant adopté jouirait par ailleurs des mêmes droits et devoirs que les autres membres de sa famille adoptive.

Ladite commission a estimé qu’il ne fallait pas supprimer la possibilité pour l’enfant adopté de conserver des relations avec ses parents biologiques.”

(Source : Le courrier du Vietnam)