Le Vietnam a officiellement participé à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (Convention de La Haye).

L’ambassadeur du Vietnam aux Pays-Bas, Huynh Minh Chinh, a signé ce document en présence de Gerard Limburg, chef de bureau du Département juridique du ministère néerlandais des Affaires étrangères.

Actuellement, 81 pays membres ont signé cette convention. Le fait que le Vietnam ait signé ce document montre les avancées importantes du pays pour l’intégration au cadre de coopération multilatérale sur la justice internationale.

Parallèlement à la Loi sur l’adoption qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011, la signature par le Vietnam de cette Convention crée un cadre juridique synchronique et régit l’adoption par des Vietnamiens et étrangers.

A cette occasion, des représentants du ministère néerlandais des Affaires étrangères et de la Cour permanente de Justice internationale de La Haye se sont réjouis de la signature par le Vietnam de cette convention, estimant qu’il s’agissait là d’un événement de portée historique.

Au nom du gouvernement vietnamien, le diplomate Huynh Minh Chinh a insisté sur le fait que le gouvernement vietnamien perfectionnerait le cadre juridique national pour une bonne mise en oeuvre de cette convention.

Il a émis le souhait du Vietnam de participer plus largement à la Convention de La Haye sur la Justice internationale, créant une base juridique pour une intégration internationale plus profonde.

(Source : Vietnam +)

L’Assemblée nationale vietnamienne a voté, en juin dernier, une nouvelle loi sur l’adoption internationale, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er Janvier 2011.

Cette évolution s’inscrit dans le projet des autorités vietnamiennes de réformer le dispositif actuel, et de faciliter ainsi l’entrée en vigueur, au Viêtnam, de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

Les autorités vietnamiennes ont communiqué à l’Ambassade de France à Hanoï les informations suivantes :

* Dossiers d’adoption constitueés par l’intermédiaire d’un OAA ou de l’AFA

A compter du 1er Octobre 2010, le Ministère de la Justice n’enregistrera plus de nouveaux dossiers, dans le cadre de la période de transition précédant l’application de la nouvelle loi. Cette décision n’affectera pas le délai de traitement des dossiers enregistrés antérieurement à cette date.

Les candidats à l’adoption sont invités à prendre directement contact avec l’AFA ou l’OAA assurant la gestion de leur dossier.

* Dossiers d’adoption constitués dans le cadre de la procédure particulière ouverte aux candidats français d’origine vietnamienne (« régime dérogatoire »)

Les candidats recensés par le SAI entre le 15 juillet et le 15 octobre 2008 devront, au 31 Décembre 2010 au plus tard, bénéficier d’un accord d’apparentement établi par les autorités vietnamiennes. A défaut, celles-ci considéreront ces dossiers comme caducs.

A titre de rappel, les démarches d’apparentement devront être effectuées au Viêtnam, dans la province choisie par les intéressés lors de la constitution de leur dossier d’adoption, et postérieurement au transfert de leur dossier dans la province.

Si un recours à un intermédiaire n’est pas exclu, le SAI invite les adoptants à faire preuve d’une grande vigilance en la matière et à informer l’Ambassade de France à Hanoï ou le Consulat Général à Hô-Chi-Minh-ville, ainsi que le SAI, des suites réservées à leurs démarches.

Les candidats concernés sont invités à contacter le SAI (courrier.fae-sai@diplomatie.gouv.fr, 01 53 69 31 72) pour toute information complémentaire.

Une réunion sera organisée à la rentrée avec l’ensemble des opérateurs français afin de préparer au mieux cette phase de transition de l’adoption internationale au Viêtnam.

Lors de la récente 29e session du Comité permanent de l’Assemblée nationale (AN) qui a eu lieu à Hanoi du 15 au 19 mars, le gouvernement a présenté le projet de modification de la loi sur l’adoption, lequel fixe des conditions plus strictes.

Ainsi, l’adoptant doit avoir 25 années de plus que l’enfant adopté, et ne pas avoir plus de 60 ans si l’enfant est âgé de moins de 6 ans.

Toujours selon ce projet de loi, les frais d’adoption pour un adoptant étranger comprennent ceux de présentation, de nourriture, de soins et d’éducation, ce depuis la présentation de l’enfant jusqu’à l’achèvement des formalités. Les autres dépenses sont celles d’établissement du dossier, de notariat, de traduction des documents, de formalités de passeport et de visa, ainsi que celles d’immigration.

Le gouvernement réglementera en détail dans des textes d’application la personne des organismes aptes à percevoir ces frais, les grilles tarifaires, outre la gestion et l’emploi des frais d’adoption réglés par les adoptants étrangers.

Soucieux de ces frais d’adoption, le vice-président de la Commission de la défense et de la sécurité de l’AN, Trân Dinh Nhan, s’est inquiété de ce qu’ils pourraient “surévalués”.

Le président de la Commission de recueil des souhaits de la population, Trân Thê Vuong, a la même position : “La perception de frais de présentation de l’enfant candidat à l’adoption, au contraire de la présentation elle-même, ne doit pas relever du Service de la justice. Un relâchement dans la gestion pourrait transformer l’adoption en traite d’enfant”.

Cette appréciation a été partagée par la présidente de la Commission des affaires sociales, Truong Thi Mai, qui a jouté en outre que les “frais doivent être détaillés, pour éviter une absence de transparence”, a t elle souligné.

A ce sujet, le ministre de la Justice, Hà Hùng Cuong, a expliqué que les frais d’inscription sont ceux de la réglementation générale de l’état civil. “La perception de ces frais d’adoption est conforme à la convention de La Haye et aux droit international”, a affirmé Hà Hùng Cuong, même si plusieurs établissements de soins d’enfants ont dû cesser leurs fonctions faute de ressources financières.

En conclusion, le vice-président de l’AN, Uông Chu Luu, a déclaré qu’il reconnaissait parfaitement la nécessité de percevoir des frais d’adoption. Mais ceux pour les adoptants étrangers doivent être révisés afin d’éviter toutes méprises quelles qu’elles soient.

En 2009, environ 1.000 enfants vietnamiens ont été adoptés par des étrangers.

Ce projet sera soumis à l’AN pour débats lors de sa session de mai prochain.

(Source : Le Courrier du Vietnam)

“Le ministre de la Justice, Hà Hùng Cuong, a proposé de confier la responsabilité de présentation des enfants susceptibles d’être adoptés par un étranger à son ministère, en lieu et place des établissements chargés de les élever.

En présentant le projet de loi sur l’adoption le 2 novembre à Hanoi, le ministre a expliqué que cela permettrait d’”éviter certains problèmes rencontrés” si les députés l’approuvent. D’autant plus que c’est un “point novateur” de la proposition de loi.

D’autres nouveautés sont prévues. Un conseil consultatif à l’attention des responsables de ce ministère en la matière devrait être créé. Ledit conseil devrait être présidé par les directeurs des Services provinciaux de la Justice et inclure des membres d’autres organismes (police ; travail, invalides de guerre et affaires sociales ; santé, etc.). Selon Hà Hùng Cuong, son ministère se concentrerait essentiellement sur l’exécution des fonctions de gestion étatique via le contrôle, l’inspection et la sanction des violations concernant l’adoption. “Les établissements chargés d’éduquer ces enfants n’auraient ainsi plus la permission de participer à la présentation d’un enfant susceptible d’être adopté mais participeraient néanmoins à l’assistance pour régler les formalités”, a-t-il ajouté. Ces établissements continueraient de recevoir les dons des organisations et individus tant vietnamiens qu’étrangers.

Ces dernières années, l’adoption d’enfant par un compatriote n’est pas inscrite dans les organismes étatiques compétents. Afin d’y remédier, assurer les droits et les devoirs de l’enfant adopté, le projet de loi stipule que dans les 5 ans suivant l’adoption, les parents concernés auraient l’obligation de s’inscrire sur le registre d’adoption, faute de quoi celle-ci serait déclarée nulle et non avenue.

La Commission des lois de l’Assemblée nationale n’est pas d’accord pour modifier la réglementation de l’âge maximal d’un enfant pouvant être adopté, prévu pour être réduite de 16 ans actuellement à moins de 15 ans. D’après le président de ladite commission, Nguyên Van Thuân, les conditions d’adoption par un compatriote ou par un étranger “doivent être les mêmes pour tous”.

Ce projet de loi ne réglemente plus l’adoption d’un enfant au Vietnam selon 2 régimes, celui de l’adoption simple et celui de l’adoption complète. La première ne supprimerait pas totalement les liens juridiques avec les parents biologiques, au contraire de la seconde. L’enfant adopté jouirait par ailleurs des mêmes droits et devoirs que les autres membres de sa famille adoptive.

Ladite commission a estimé qu’il ne fallait pas supprimer la possibilité pour l’enfant adopté de conserver des relations avec ses parents biologiques.”

(Source : Le courrier du Vietnam)

Le projet de Loi sur la propriété intellectuelle (modifié et amendé) a été d’une récente séance de travail de la conférence de la permanence du Conseil des ethnies de l’Assemblée nationale (AN), et des commissions de l’AN.

Ce texte de loi devrait être présenté devant la 5e session de l’Assemblée nationale (12e législature).

Les dispositions de la Loi sur la propriété intellectuelle adoptées par l’Assemblée nationale en 2005, constituent une base juridique, encourageant la créativité d’un individu ou d’une organisation, et les protégeant également. En outre, elles permettront au Vietnam de mener à bien son intégration à l’économie mondiale. Toutefois, à travers le temps, certaines dispositions auront besoin de compléments et d’amendements pour que les règlements de la Convention internationale sur les droits de la propriété intellectuelle soient reconnus par la législation du Vietnam.

La plupart des délégués se sont mis d’accord sur l’amendement concernant l’utilisation des oeuvres déjà rendues publiques. C’est-à-dire toute récitation d’une oeuvre déjà publiée ne nécessite pas de permis, mais son auteur a le doit d’obtenir une rémunération équitable. Ceci conformément à l’article 11bis de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, dont le Vietnam est un contractant, et à la Résolution de l’Assemblée nationale, selon l’adoption du protocole sur l’adhésion du Vietnam à l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Ce règlement a pour but de protéger les droits, les intérêts légitimes de la propriété intellectuelle et les droits connexes ; de motiver la créativité des écrivains, artistes, scientifiques, ainsi que de toute la population.

Concernant le délai de traitement de l’inscription au brevet de la propriété industrielle, les députés se sont entendus sur la nécessité de nouveaux règlements pour mieux répondre à la fois aux besoins de management de l’Etat et à la faisabilité. Dans certains cas, il serait possible de prolonger le traitement du dossier de demande, pourtant sa durée ne pourra pas excéder le double du délai défini dans le projet de loi. De plus, pour la transparence, le délai du traitement des dossiers devrait impérativement être défini par les textes de la Loi, et non pas par le gouvernement, tel que le propose le projet de loi.

Pour la durée de protection des droits d’auteur et des droits connexes, la plupart des députés ont accueilli favorablement la proposition de 75 ans contre 50 ans actuellement. Car cette nouvelle durée concorderait bien avec les conventions bilatérales et multilatérales, auxquelles participe le Vietnam. Cependant, d’autres avis restent indécis. D’après eux, la prolongation de la durée de protection des droits d’auteur pourrait limiter l’exploitation de l’oeuvre pour les travaux de recherche, de développement scientifique, technologique et la vulgarisation de l’oeuvre dans le public.

A cette occasion, les députés ont débattu sur la politique financière concernant les droits de la propriété intellectuelle, les modes de sanctions, etc.

(Source : Le courrier du Vietnam)